Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel n° 36, 5 septembre 2011, p. 64 à 80. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Certificación Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent. Texto completo Francés