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Arrêté ministériel n° 3902 du 14 mars 2016 portant création et fonctionnement du Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Mar
Palabra clave
Institución Navegación Monitoreo Puerto Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Manejo y conservación pesquera Pesca marítima Pesca por extranjeros
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrête crée un Comité technique national de Sécurité et de Sûreté maritimes dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution A.1070(28) du 4 décembre 2013 portant Code d’application des instruments de l’OMI (CODE III) et de la préparation de l’audit obligatoire prévu en juillet 2016, relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une Stratégie nationale de Sécurité et de Sûreté maritimes de l’Etat du Sénégal. Le Comité technique national est chargé de: superviser les travaux des comités de rédaction et de suivi de la stratégie et d’en rendre compte au Comité interministériel; valider les documents provisoires de Stratégie, y compris le plan d’actions national annexé; veiller à l’élaboration d’une stratégie globale visant à garantir le respect des obligations et responsabilités internationales du Sénégal en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier ;veiller à l’élaboration d’une méthode permettant de vérifier et de déterminer si cette stratégie garantit l’application et l’exécution efficaces des instruments internationaux obligatoires pertinents; communiquer les besoins en financement, moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution des actions stratégiques prioritaires; passer en revue cette stratégie en permanence pour atteindre, maintenir et améliorer la performance et la capacité organisationnelles générales du Sénégal en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier; valider les rapports d’activités des Comités de rédaction et de suivi.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn