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Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 20, 15 octobre 2007, p. 1 à 8.
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Comercio interior Minerales Entidad no gubernamental
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté porte réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales. A l'exception des titulaires des droits miniers ou de carrières d'exploitation, nul ne peut procéder au traitement ou à la transformation des substances minérales sans en avoir reçu l'agrément au titre d'Entité de traitement ou de transformation octroyé par le Ministre ayant les mines dans ses attributions.

Texto completo
Francés