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Arrêté Ministériel n° 2020-916 du 24 décembre 2020 relatif à l'établissement desinventaires nationaux de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

País/Territorio
Mónaco
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Acceso-a-la-información Calidad del aire/contaminación del aire Cambio climático Recopilación de datos/informes Emisiones Inspección Biocombustible Control de la contaminación Fertilizantes/nutrientes Sustancias peligrosas Contaminación oleosa Gestión de desechos Productos de limpieza/detergentes
Área geográphica
Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental
Resumen

Avec cet arrêté il est établi que la Direction de l'Environnement soit l'autorité administrative qui assure la mise en place et le suivi d'un système d'inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques qui permet à la Principauté d'estimer les émissions et la consommation énergétiqueinduites par les différents secteurs d'activité identifiés. L'arrêté prévoit qu'aux fins de l'établissement des inventaires, toute personne morale, publique ou privée, exerçant l'une des activités listées à l'article 3, doit communiquer à la Direction de l'Environnement les informations figurant en annexe.

Texto completo
Francés
Página web
journaldemonaco.gouv.mc