Arrêté Ministériel n° 2018-1189 du 14 décembre 2018 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique modifiant le Code de l’environnement. País/Territorio Mónaco Tipo de documento Reglamento Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Eco-productos/ecoprocesos Producción ecológica/producción orgánica Protección del medio ambiente Reciclado/reutilización Área geográphica Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental Resumen Cet arrêté insère ses dispositions dans le Code de l'environnement dans le Chapitre I intitulé « Dispositions générales » du Titre III intitulé « Déchets » du Livre IV intitulé « Pollutions, Risques et Nuisances ». Les dispositions concernent soit la teneur biosourcée minimale autorisée pour les sacs en matière plastique à usage unique soit l'interdiction des ustensiles jetables en plastique listés, à compter du 1er janvier 2019 pour certains, à compter du 1er janvier 2020 pour autres. Texto completo Francés Página web www.gouv.mc