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Arrêté Ministériel n° 2003-585 du 10 novembre 2003 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché.

País/Territorio
Mónaco
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Medicamentos Comercio interior Comercio internacional Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso
Área geográphica
Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté régit les catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché. Cette communication comporte, entre autres, a) la dénomination commerciale du dispositif médical ; les noms et adresses de la personne procédant à la communication; un exemplaire de l'étiquetage. Par ailleurs, pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication précise, le cas échéant, l'espèce d'origine.

Texto completo
Francés
Página web
www.gouv.mc