Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté Ministériel n° 2003-583 du 10 novembre 2003 établissant des spécifications détaillées pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale.

País/Territorio
Mónaco
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Investigación Recursos genéticos
Área geográphica
Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe des spécifications détaillées en ce qui concerne les risques de transmission d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) au patient ou à d'autres personnes, en conditions normales d'utilisation, par l'intermédiaire de dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale (espèces bovine, ovine et caprine, ainsi que des cerfs, élans, bisons et chats). Le collagène, la gélatine et le suif utilisés dans la fabrication de dispositifs médicaux remplissent au moins les conditions nécessaires pour être considérés comme propres à la consommation humaine.

Texto completo
Francés
Página web
www.gouv.mc