Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº 52, 27 décembre 2010, p. 15 à 29. Materia Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos Palabra clave Pequeños agricultores/campesinos Protección social Concentración parcelaria Reforma agraria Tenencia de tierras Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Le présent arrêté fixe les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières. Le remembrement des propriétés foncières vise le développement rural et la transformation de l'agriculture pour l’augmentation de la production agricole et l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. Le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions facilite le remembrement des propriétés foncières aux fins d'améliorer leur gestion et leur productivité. Texto completo Francés