Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté Ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Catastro/registración de tierras Tenencia de tierras Valoración de tierras Propiedad Tasa/impuesto Registro
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté fixe les opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo portent notamment sur: la sécurisation par apposition des scellés à bulles ou toute autre technologie fiable sur chaque titre foncier et immobilier; l’édition modernisée des titres fonciers et immobiliers; la production d’une carte électronique sécurisée du titulaire du titre foncier; la numérisation du cadastre foncier et la mise en place d’un fichier électronique y afférent; la mise en place d’une base nationale des données du cadastre foncier numérisé, logée dans un serveur national installé sur le territoire national, doté d’un accès électronique sécurisée à toutes les informations relatives aux titres de propriété émis en République démocratique du Congo; la formation des cadres et agents de l’administration foncière commis à l’utilisation des outils informatiques qui seront mis à leur disposition par les partenaires privés de manière à garantir le bon déroulement du processus de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en République démocratique du Congo.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 1973

Palabra clave: Legislación básica, Concesión, Tenencia de tierras, Propiedad, Terrenos públicos

Fuente: FAO, FAOLEX