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Arrêté ministériel n° 004 du 03 aout 2002 portant création et fonctionnement de la commission des experts nationaux sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Conservación del ecosistema Fauna silvestre Flora silvestre Productos silvestres Institución Desarrollo sostenible
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté crée une Commission des Experts Nationaux (CEN) sur le pillage et l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la RDC ayant pour mission d' analyser des Rapports du Groupe d'Experts de l'ONU afin de produire un dossier solide, documente, fouille, constamment mis à jour, qui soit exploitable politiquement, juridiquement et économiquement au regard du Droit international et des procédures des Nations Unies par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd