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Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Terrenos agrícolas Fertilizantes/nutrientes Medidas financieras agrícolas Manejo de tierras Terrenos privados
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 2, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Resumen

Cet arrêté modifie les articles 6 et 12 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. En particulier l'article 6 est modifié pour adapter le texte à la révision de la normative réglementant les professions comptables et fiscales. L'annexe 2 est remplacé par l'annexe joint au présent arrêté.

Texto completo
Francés
Página web
justice.belgium.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Legislación | Bélgica | 2015

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Fertilizantes/nutrientes, Medidas financieras agrícolas, Manejo de tierras, Terrenos privados

Fuente: FAO, FAOLEX