Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.

Materia

Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen.

Palabra clave

Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Producción ecológica/producción orgánica Recursos genéticos Control de la contaminación

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2007.

Resumen

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.Notamment, on insère dans l’article 12 trois nouveaux alinéas établissant que si, par dérogation à l'alinéa quatre, une exécution complète s'avère impossible pour cause de force majeure, l'engagement en question doit encore être exécuté en partie à partir de l'année suivante pour la période restante. Si, par dérogation à l'alinéa quatre, l'exécution partielle s'avère impossible pour cause de force majeure, il est mis fin à l'engagement en question.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Legislación | Bélgica | 2003

Palabra clave: Subvención/incentivo, Desarrollo agrícola, Producción ecológica/producción orgánica, Recursos genéticos, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX