Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

Materia

Agricultura y desarrollo rural

Palabra clave

Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Explotación agrícola Cooperativa/organización de productores Desarrollo agrícola

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Resumen

L’article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture est remplacé par la disposition suivante: «Art. 13. L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité. Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités couvrant les actes juridiques et administratifs. La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années suivantes. Lors de la transformation d'une association de fait en une personne morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à l'aide. Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année d'activité.» Le texte comprend 2 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

Legislación | Bélgica | 2000 (2011)

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Cooperativa/organización de productores, Áreas deprimidas, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX