Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Ganado Palabra clave Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Explotación agrícola Desarrollo agrícola Plagas/enfermedades Sanidad animal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. Resumen Le présent arrêté ministériel modifie l’article 11, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture comme suit: «Les maladies animales qui ont été retenues sont: la brucellose, la tuberculose et leucose bovines, la maladie de la vache folle, la peste porcine, la peste aviaire et la pseudopeste aviaire. Dans ces cas une aide à la repopulation peut être accordée soit: après évacuation complète du cheptel ou inoccupation nécessaire prouvée pour cause de brucellose bovine, maladie de la vache folle, peste porcine, peste aviaire et pseudopeste aviaire; après épuration pour cause de contamination de 30 % au moins du cheptel par la tuberculose et la leucose bovines. Le texte comprend 2 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Legislación | Bélgica | 2000 (2011) Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola Fuente: FAO, FAOLEX