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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 220, 17 novembre 1998, p. 37057.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Peces marinos Manejo y conservación pesquera Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998, à 24 heures.
Resumen

Dans l'article 16 du susdit arrêté un § 5 rédigé comme suit, est inséré: "§5 En dérogation au § 1er, il est interdit et ce depuis le 17 novembre 1998 jusqu'au 31 décembre 1998 inclus que les captures totales de cabillauds par voyage en mer dans les zones c.i.e.m. VIIb-k et VIII, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 300 ch et qui est repris sur la "Liste officielle des navires de pêche belges 1998" comme équipé pour la pêche au chalut à perches, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones concernées." En outre, est modifié l'article 4. Le texte est formé par 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislación | Bélgica | 1997 (1998)

Palabra clave: Pesca marítima, Peces marinos, Manejo y conservación pesquera, Embarcación de pesca, Asignación/cuota, Zona de pesca, Zona de protección pesquera

Fuente: FAO, FAOLEX