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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Peces marinos Manejo y conservación pesquera Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2000, à 24 heures.
Resumen

L'article 7 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 2000, 21 mars 2000 et 11 mai 2000, est complété par l'alinéa suivant: «En dérogation à l'alinéa 1er, les captures de soles des bateaux de pêche ne peuvent dépasser par voyage en mer dans les zones VIIh, j, k pendant la période du 1er septembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus une quantité de 1000 kg par jour civil dans ces zones.» Dans l'article 8, paragraphe 4 du même arrêté les mots "est déduit en double" sont remplacés par les mots "n'est pas déduit". En outre, danss l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes: 1. les §§ 1er et 2 sont complétés par l'alinéa suivant : «En dérogation à l'alinéa 1er, il est interdit et ce depuis le 1er septembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1200 kg par jour civil dans les zones-c.i.e.m. VIIh, j, k. 2. aux §§ 3 et 4 les mots "10 kg" et "20 kg" sont respectivement remplacés par les mots "5 kg" et "10 kg". Le texte comprend 5 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Pesca marítima, Peces marinos, Manejo y conservación pesquera, Embarcación de pesca, Asignación/cuota, Zona de pesca, Zona de protección pesquera

Fuente: FAO, FAOLEX