Arrêté ministériel interdisant l'utilisation et la vente d'un produit de maïs obtenu par transformation génétique.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Verduras/legumbres Biotecnología Organismo genéticamente modificado (OGM)

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Cet arrêté est composé par 4 articles. L'article 1er établit que sont interdites à titre provisoire l'utilisation et la vente du produit identifié ci-après: 1. Le produit consiste en lignées pures et en hybrides d'une lignée de maïs (Zea mays L.) (CG 00256-176) transformée à l'aide de plasmides contenant: 2. Le produit a été notifié en France par la firme Ciba-Geigy Limited conformément à l'article 13 de la directive 90/220/CEE. A la fin il est specifié que la Commission des Communautés Européennes et les autres Etats membres de l'Union Européenne sont informés du présent arrêté, qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'une décision ait été prise en vertu de l'article 16 paragraphe 2 de la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Texto completo

Francés

Página web

www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté ministériel abrogeant l’arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu par transformation génétique.

Legislación | Luxemburgo | 2008

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Verduras/legumbres, Organismo genéticamente modificado (OGM)

Fuente: FAO, FAOLEX