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Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 213, 28 octobre 1999, p. 40697 et 40698.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Subvención/incentivo Toxicidad/envenenamiento Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 1er établit qu'il est créé une Commission technique chargée de prendre une décision sur: a) les demandes pour obtenir une indemnité en application de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge; b) les demandes pour obtenir le remboursement des frais visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999. Ensuite, les matières suivantes sont réglées: la composition de la commission, les décisions de la commission, etc. L'arrête ministériel comprend 7 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be