Arrêté ministériel instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1991 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Explotación agrícola Desarrollo agrícola Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Arrêté ministériel instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur à titre principal", "demandeur", "famille du demandeur", etc. L'article 2 établit que le régime d'aides transitoires au revenu agricole consiste, dans les conditions fixées par le présent arrêté, en une aide pour une période de cinq ans, à l'assistance intensive à la gestion de l'exploitation. Le texte comprend 12 articles et 5 annexes. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be