Arrêté ministériel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Materia

Tierra y suelos

Palabra clave

Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Fertilizantes/nutrientes Registro Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Terrenos agrícolas

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception des articles 1er et 2 et l'article 5, premier alinéa, qui produisent leurs effets le 1er juillet 2000.

Resumen

Cet arrêté ministériel fixe les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 établit que tous les producteurs dont l'exploitation a une production annuelle d'effluents d'élevage d'au moins 300 kg d'anhydride phosphorique, doivent remplir le registre de la production d'effluents d'élevage, visé à l'article 4, paragraphe 2, du décret et à l'article 10 de l'arrêté, par exploitation ou partie de l'exploitation pendant l'année de production en cours, à partir du 1er juillet 2000. Le modèle de ce registre figure en annexe I du présent arrêté. Le texte est formé par 6 articles répartis en 3 chapitres. Deux annexes sont jointes.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1991 (2019)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Fertilizantes/nutrientes, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX