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Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Frutas/nueces comestibles Límite máximo de residuos Residuos Plaguicidas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté réglemente les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Agence», «Ministre», «organisation de production», «teneurs maximales autorisées», etc. L'article 3 établit que les produits phytopharmaceutiques utilisés dans les cultures doivent être inscrits dans un registre public par le producteur. L’article 4 indique les conditions pour le prélèvement des échantillons destinés à être analysés. Cet article établit aussi qu’à la demande du producteur, un échantillon peut être prélevé pour une contre-analyse. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Normas, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans les cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislación | Bélgica | 1998

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Frutas/nueces comestibles, Límite máximo de residuos, Residuos, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislación | Bélgica | 2007

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Frutas/nueces comestibles, Límite máximo de residuos, Residuos, Plaguicidas

Fuente: FAO, FAOLEX