Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Materia

Bosques

Palabra clave

Institución Comercio interior Comercio internacional Materiales de propagación/semillas

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté ministériel fixe les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. L’article 2 établit qu’en application de l'article 8 de l'arrêté, l'admission de matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels identifiés», est exclue sur tout le territoire de la Région wallonne pour les espèces mentionées dans cet article. Le texte comprend 5 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Legislación | Bélgica | 2003

Palabra clave: Institución, Comercio interior, Comercio internacional, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX