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Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1961 (1991)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Productos agrícolas Verduras/legumbres Inspección Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le 23 août 1961.
Resumen

Cet arrêté ministériel fixe les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. L'article 1er établit que le contrôle lors de l'exportation des produits agricoles et horticoles soumis à une réglementation relative à l'exportation, prise en vertu de l'arrêté royal du 27 juillet 1939 est effectué par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles ou l'Office national du lait et de ses dérivés pour autant qu'ils en soient chargés par la réglementation susmentionnée, exclusivement aux postes de contrôle mentionnées dans cet article. En outre, les exportateurs doivent au moins vingt-quatre heures à l'avance demander le contrôle à l'office compétent, qui délègue le personnel de contrôle sur place. Le texte est formé par 9 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be