Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1961 (1991) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Institución Productos agrícolas Verduras/legumbres Inspección Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le 23 août 1961. Resumen Cet arrêté ministériel fixe les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. L'article 1er établit que le contrôle lors de l'exportation des produits agricoles et horticoles soumis à une réglementation relative à l'exportation, prise en vertu de l'arrêté royal du 27 juillet 1939 est effectué par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles ou l'Office national du lait et de ses dérivés pour autant qu'ils en soient chargés par la réglementation susmentionnée, exclusivement aux postes de contrôle mentionnées dans cet article. En outre, les exportateurs doivent au moins vingt-quatre heures à l'avance demander le contrôle à l'office compétent, qui délègue le personnel de contrôle sur place. Le texte est formé par 9 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be