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Arrêté ministériel fixant le revenue de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquaculture.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 191, 28 septembre 1999, p. 36273.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Acuicultura Subvención/incentivo Crédito
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Resumen

L'article 1er établit que le revenue de référence visé aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture est fixé pour l'année 1999 à 1 250 000 BEF. Le texte est formé par 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Legislación | Bélgica | 1998

Palabra clave: Pesca marítima, Acuicultura, Subvención/incentivo, Crédito, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX