Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Materia

Cultivos

Palabra clave

Producción vegetal Producción ecológica/producción orgánica Frutas/nueces comestibles Plaguicidas Institución Recopilación de datos/informes Certificación Inspección

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

L'article 1er établit que le cahier des charges ainsi que le cahier parcellaire repris respectivement en annexes 1 et 2, du présent arrêté, décrivent les exigences auxquelles doivent satisfaire la méthode, les produits et les producteurs en vue de l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Un Comité technique est créé auprès du Ministère dans le but d'examiner des problèmes techniques et de proposer des modifications à apporter au cahier des charges et au cahier parcellaire en fonction de l'évolution des techniques de production intégrée et de la liste de pesticides autorisés. L'arrêté comprend 5 articles et 2 annexes.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

Legislación | Bélgica | 1996

Palabra clave: Producción vegetal, Frutas/nueces comestibles, Producción ecológica/producción orgánica, Envasado/etiquetado, Inspección, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX