Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Plagas/enfermedades Comercio internacional Inspección Protección vegetal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. Resumen Le présent arrêté fixe la procédure d’exécution des contrôles phytosanitaires à l’importation et les condition srégissant ces contrôles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «les produits», «l’importation», «le contrôle physique», «les contrôles», «le demandeur», «les responsable». Le texte comprend 11 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Organisation des contrôles (II); Lieux d'inspection agréés (III); Dispositions finales (IV). Deux annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be