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Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Terrenos agrícolas Fertilizantes/nutrientes Medidas financieras agrícolas Manejo de tierras Terrenos privados
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté, composé par 20 articles divisés en 5 chapitres. Le premier chapitre est dédié aux définitions. Le second chapitre dispose sur la demande unique et les informations qu'elle doit contenir (notamment la demande d'octroi des droits au paiement, la déclaration de toute la surface agricole et non-agricole, la demande du paiement aux jeunes agriculteurs etc.), les modalités de son envoi, les documents et les déclarations qui doivent l'accompagner et la date limite dans laquelle la demande doit être présentée. Le troisième chapitre, qui dispose de déclaration spécifiques relatives à la demande unique, se compose de trois sections qui s'occupent, respectivement, des déclaration de parcelles agricoles, des déclaration d'éléments de verdissement et des autres déclarations. Le quatrième chapitre donne des dispositions sur les modalités des modifications de la demande unique et, finalement, le dernier chapitre établit des dispositions finales.

Texto completo
Francés
Página web
justice.belgium.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Terrenos agrícolas, Fertilizantes/nutrientes

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture

Legislación | Bélgica | 2021

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Fertilizantes/nutrientes, Medidas financieras agrícolas, Manejo de tierras, Terrenos privados

Fuente: FAO, FAOLEX