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Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Acuicultura Autorización/permiso Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'arrêté, organisé en 9 articles, donne exécution à l' arrêté du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique. Il apporte des précisions relativement aux conditions de recevabilité du bénéficiaire et de la demande d'aide, visées à l'article 3 alinéa 2 du dit arrêté, en donnant des précisions quant à la nécessité que le plan d'entreprise (dont les contenus minimaux sont aussi définis) soit relatif à une nouvelle unité de production aquacole du demandeur et portant sur le développement des activités sur une période de minimum 3 années; quant à l'étude de faisabilité, qui doit comporter une évaluation environnementale des opérations; quant à la nécessité de présenter un rapport de commercialisation indépendant, démontrant qu'il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit. L'arrêté donne aussi exécution à l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2019 en fixant à douze mois la période rétroactive maximum incluse dans l'engagement de production biologique et aux articles 5 et 12 en définissant quelles que sont les modalités techniques d'élevage aquacole conformes, la liste des espèces et leurs pratiques d'élevage, ainsi que les poids minimum de vente, admises pour une aide. L'arrêté suit en fixant le montant minimum d'aides (art.6), les critères de sélection des demandes d'aides (art.7), le délai de notification de la recevabilité de la demande (art. 8), le montant forfaitaire de l'aide à la conversion à la production aquacole biologique (art.9)

Texto completo
Alemán/Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

Legislación | Bélgica | 2019

Palabra clave: Acuicultura, Autorización/permiso, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX