Arrêté ministériel établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1994 (1995) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición, Ganado Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Carne Leche/productos lácteos Sanidad animal Comercio internacional Plagas/enfermedades Inspección Subproductos animales Apicultura/sericultura Producción animal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cet arrêté ministériel du 27 juin 1994 établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits porte la consultation des versions antérieures à partir du 2 août 1994 et mise à jour au 9 septembre 1995. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "échantillon commercial", "maladie transmissible grave", "agents pathogènes", "produit de l'apiculture", etc. Il est composé par 21 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (II). L'article 4 de ce chapitre établit que tout nouveau produit d'origine animale non prévu par le présent arrêté et pour lequel une autorisation de commercialisation est délivrée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne peut être admis aux échanges ou importés qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté pris sur la base de la réglementation communautaire. Dispositions relatives aux échanges (III). Ce chapitre établit les conditions auxquelles doivent répondre les produits visés à l'annexe I du présent arrêté. L'article 6 prévoit le cas d'apparition d'un foyer de maladie contagieuse grave sur sur le territoire belge, avec mise en place de mesures d'interdiction ou de limitation pour les animaux vivants, les viandes et produits de viande, les échanges de produits d' origine animale, etc. Dispositions applicables aux importations en provenance de pays tiers (IV). Dispositions communes et finales (V). Quatre annexes sont jointes à cet arrêté: Conditions de police sanitaire spécifiques (1); Liste des pays tiers dont l'importation de matières premières pour l'industrie pharmaceutique est permise en application de la décision 92/183/CEE et qui n'apparaissent pas sur la liste de la décision du Conseil 79/542/CEE (2); Maladies animales qui font l'objet de déclaration en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 (3); Liste des pays ou parties de pays dont le foin et la paille peuvent être importés (4). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revocado por Arrêté royal établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine. Legislación | Bélgica | 2004 (2020) Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Carne, Leche/productos lácteos, Comercio internacional, Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Inspección, Subproductos animales Fuente: FAO, FAOLEX