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Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Recursos genéticos Frutas/nueces comestibles Inspección Entidad no gubernamental
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural. L’article 2 établit que l'agriculteur qui s'engage à planter des arbres fruitiers à hautes tiges des variétés reprises dans la liste en annexe, et à les maintenir et entretenir pendant cinq ans, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 4 euros par arbre pendant cinq ans. Tandis que l’agriculteur qui s'engage à maintenir et entretenir pendant cinq années consécutives des arbres fruitiers à hautes tiges existants des variétés reprises dans la liste en annexe, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 2 euros par arbre pendant cinq ans. Le texte comprend 15 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales relatives à l'engagement (II); Agrément d'associations (III); Les obligations des associations agréées (IV); Suivi de l'état d'avancement et contrôle (V); Dispositions finales (VI). Une annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Legislación | Bélgica | 2003

Palabra clave: Subvención/incentivo, Desarrollo agrícola, Producción ecológica/producción orgánica, Recursos genéticos, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique.

Legislación | Bélgica | 2007

Palabra clave: Subvención/incentivo, Desarrollo agrícola, Producción ecológica/producción orgánica, Recursos genéticos, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX