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Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1947 (1950)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Ganado
Palabra clave
Comercio interior Bovinos Porcinos Equino Carne Matanza Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté-loi porte la réglementation relative à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. Plus précisement l'article 2 établit que ceux qui auront abattu ou fait abattre illégalement une bête bovine, porcine ou chevaline, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et l'article 4 prévoit que ceux qui (sciemment), soit en vue de la vente ou de la distribution, soit dans un esprit de lucre, détiennent ou transportent de la viande ou de la graisse provenant d'un abatage illégal, seront punis de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 1er de cet arrêté. Le texte comprend 10 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be