Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté-loi nº 163 remplaçant les droits de pêche dans les eaux cotières de la Province Syrienne par un droit sur les permis délivrés aux bateaux.

País/Territorio
República Árabe Siria
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1959
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 20 juin 1959, p. 9, (4 p.).
Materia
Pesca
Palabra clave
Autorización de pesca Cánon de pesca Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso
Área geográphica
Asia, Mediterráneo, Medio Oriente, Africa del Norte y Cercano Oriente, Asia Occidental
Resumen

Le propriétaire de tout bateau utilisé pour la pêche dans les eaux régionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la pêche, pour l'octroi duquel est perçu un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de pêche utilisés et sont fixés à l'article 2.

Texto completo
Francés