Arrêté-loi nº 163 remplaçant les droits de pêche dans les eaux cotières de la Province Syrienne par un droit sur les permis délivrés aux bateaux. País/Territorio República Árabe Siria Tipo de documento Reglamento Fecha 1959 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 20 juin 1959, p. 9, (4 p.). Materia Pesca Palabra clave Autorización de pesca Cánon de pesca Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso Área geográphica Asia, Mediterráneo, Medio Oriente, Africa del Norte y Cercano Oriente, Asia Occidental Resumen Le propriétaire de tout bateau utilisé pour la pêche dans les eaux régionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la pêche, pour l'octroi duquel est perçu un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de pêche utilisés et sont fixés à l'article 2. Texto completo Francés