Arrêté interministériel nº 068/CAB/MIN/ECO/2006 portant réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 1, 1er janvier 2007, p. 27 à 29. Materia Energía Palabra clave Hidrocarburos Comercio interior Comercio internacional Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen Le présent arrêté porte réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. L'exercice de cette activité est soumis à la signature d'un contrat de fournitur enter le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et la société de fourniture, après avis de la commission technique d'agrément. Texto completo Francés