Arrêté Interministériel n°13-MCPT-MEF du 7 mai 1996 instituant le Certificat National de Franc-bord pour les navires battant pavillon togolais.

Le présent arrêté institue, un Certificat National de Franc-bord exigé à tout navire battant pavillon togolais, en l’'absence d'un Certificat International de Franc-bord. L'établissement du Certificat de Franc-bord par la Direction des Affaires Maritimes donne droit à la perception d'une redevance dont le montant est fixé comme suit: Navires d'une longueur de 1 à 15 m = 25 000 F CFA; Navires d'une longueur de 16 à 25 m = 35 000 F CFA et Navires de plus de 25 m de long = 50 000 F CFA. Par ailleurs, le montant des redevances susmentionnées peut faire l’objet d'une révision en fonction de l’évolution des conditions économiques. Enfin, l’inobservation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à l’alinéa 2 de l’article 125 du Code de la Marine Marchande.