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Arrêté interministériel n°128/MINAGRI/MEMIS/MCAPPME/MPMEF/MPMB du 25 mars 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Comités de veille pour le suivi de la commercialisation de l'anacarde.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Frutas/nueces comestibles Productos agrícolas Comercio interior Comercio internacional Institución Gobernanza Plantas textiles/fibras Cultivos/praderas
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté un Comité de veille pour le suivi de la commercialisation de l'anacarde, ayant pour mission de veiller au respect des règles relatives à la commercialisation de l'anacarde. A ce titre, il est chargé de : sensibiliser les opérateurs de la filière anacarde au respect des dispositions en vigueur; communiquer au Conseil du Coton et de l'Anacarde toutes les violations à la règlementation en vigueur en matière de commercialisation de l'anacarde ; s'assurer que les pisteurs des acheteurs sont régulièrement identifiés ; émettre des avis consultatifs sur le cadre de la commercialisation intérieure ; arbitrer les conflits entre les acteurs de la filière anacarde à l’occasion des activités de commercialisation ; veiller au respect de l’interdiction de l’exportation de l'anacarde par voie routière.

Texto completo
Francés
Página web
www.pamdagro.ci