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Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Tasa/impuesto Concesión Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent Arrêté fixe le taux des redevances dues à l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE) par les titulaires de Contrat d’Autorisation de Production et de Distribution, du contrat de Concession de Production, de Transport et de Distribution et d’Autorisation pour l’Autoproduction, dans le cas de vente de l’excédent d’électricité, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar, des articles 2 et 3 du décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires ou Concessionnaires du secteur de l’électricité, de l’article 23 du décret n° 2001-803 du 17 septembre 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’ORE. Enfin, il prévoit des sanctions pour tout contrevenant.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique par l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE).

Legislación | Madagascar | 2005

Palabra clave: Tasa/impuesto, Concesión, Contrato/acuerdo, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Legislación | Madagascar | 1990

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Institución, Política/planificación, Monitoreo, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n°2001-803 du 04 Mars 2003 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Électricité.

Legislación | Madagascar | 2003

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Institución, Monitoreo

Fuente: FAO, FAOLEX