Arrêté Interministériel n° 12-MCPT-MEF du 7 mai 1996 fixant le taux et les modalités de perception d'une redevance par escale des navires au Port de Lomé et à l’appontement de Kpémé.

Le présent arrêté institue une redevance par escale des navires au Port Autonome de Lomé et à l’appontement de Kpémé. Le montant de la redevance par escale des navires peut faire l’objet d'une révision en fonction de l’évolution des conditions économiques. Cette redevance par escale des navires est versée auprès du régisseur de la Direction des Affaires Maritimes au profit du Trésor Public.