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Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République togolaise N° 13 , 10 avril 2012, p. 5.
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minería Recopilación de datos/informes Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté interministériel porte obbligation pour les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes. Le non respect des dispsositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde.

Texto completo
Francés