Arrêté Interministériel N° 0115/MVUHSP/MIT/ MATDCL/MSPC/MEDDPN du 03 Février 2020 Portant classification des bâtiments et installations. País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2020 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République Togolaise, 65e Année N° 4, 03 Février 2020. Materia Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Agua Palabra clave Peligros Inspección Terrenos urbanos Certificación Clasificación/declasificación Infracciones/sanciones Cumplimiento/aplicación Inundación Alcantarillado Efluente de aguas residuales/vertido Control de la contaminación Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent arrêté classe les bâtiments et installations. Les bâtiments peuvent être classés selon les types suivants : - les établissements recevant du public (ERP) ; - les immeubles de grande hauteur (IGH) ; - les établissements recevant des travailleurs (ERT) ; - les bâtiments d’habitation (BH). La classification d’un bâtiment est définie à sa construction ou lors de son aménagement ou réaménagement. Le document établit aussi des mesures de sécurité dans le bâtiments. Notamment, il porte dans l'annexe I synthèse des matrices des risques, identifiant résistance au feu, inondation et conditions climatiques. En outre, l'annexe II fixe des phases d’inspections pendant la construction. L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité. Texto completo Francés Página web jo.gouv.tg