Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté interministériel fixant les règles particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 65, 21 septembre 2005, p. 28.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Gas natural Contrato/acuerdo
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité, conclus entre la société algérienne de l’électricité et du gaz « SONELGAZ - SPA », investie d’une mission de service public, et les opérateurs publics. Il répond surtout à l’exigence d’efficacité dans la prise en charge par l’Etat des besoins sociaux des populations avec la mise à disposition dans des délais restreints, de l’énergie électrique et gazière.

Texto completo
Francés