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Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officielde la République Algérienne Démocratique et Populaire, 26 octobre 2020.
Materia
Energía, Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Mar, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Energía renovable Fondo especial Control de la contaminación Cambio climático Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Contaminación marina Inspección Monitoreo Institución Contaminación del suelo/calidad Aguas superficiales Contaminación de las aguas dulces Biodiversidad Conservación del ecosistema
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Entry into force notes
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020.
Resumen

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 20- 157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de ses attributions, un comité de suivi et d'évaluation chargé : d'examiner le programme d'action ; d'arrêter la liste des projets à financer ; de se prononcer sur la priorité des actions à financer ; d'établir un bilan annuel. Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentants les différentes directions de l'administration centrale. Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de ce comité. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre chargé de l’environnement.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementa

Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé «Fonds national de l'environnement et du littoral».

Legislación | Argelia | 2020

Palabra clave: Energía renovable, Fondo especial, Control de la contaminación, Cambio climático, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Contaminación marina, Inspección, Contaminación del suelo/calidad, Aguas superficiales, Contaminación de las aguas dulces, Biodiversidad, Conservación del ecosistema

Fuente: FAO, FAOLEX