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Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 25 octobre 2020 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Mar, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Fondo especial Control de la contaminación Cambio climático Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Contaminación marina Inspección Monitoreo Institución Contaminación de las aguas dulces Biodiversidad Conservación del ecosistema
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1440 correspondant au 8 juin 2020 susvisé, le Fonds national de l'environnement et du littoral a pour recettes, pour l'environnement et littoral: la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; les taxes spécifiques fixées par les lois de finances; le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l’environnement; les dons et legs nationaux et internationaux; les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et des nappes souterraines, dans le sol et dans l’atmosphère; les dotations éventuelles du budget de l'Etat; et toute autres contributions ou ressources.

Texto completo
Francés
Página web
www.meer.gov.dz