Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté interministériel du 3 août 2002 portant création d’un bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Acceso-a-la-información
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Il est créé un bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Le bulletin officiel doit comporter notamment: - Les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la pêche et des ressources halieutiques; - Les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relèvent pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Texto completo
Francés