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Arrêté interministériel du 1er août 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur, des matières et produits chimiques dangereux.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne n° 73, 17 novembre 2004, p. 15.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Clasificación/declasificación Transporte/depósito Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 12 du décret exécutif n° 03-451, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux. L’acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux est subordonnée à un visa établi par les services du ministère chargé de l’énergie et des mines après avis des services du ministère chargé de l’industrie. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent et lorsque la demande porte sur des matières et produits chimiques hautement dangereux, le visa n’est établi qu’après avis favorable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur. L’avis doit être communiqué par les services au ministère chargé de l’énergie et des mines au plus tard dix-huit (18) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de la demande de visa. Passé ce délai, le défaut de réponse sera considéré comme un avis sans objection.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret exécutif n° 03-451 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

Legislación | Argelia | 2003

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Clasificación/declasificación, Transporte/depósito, Comercio interior, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX