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Arrêté grand-ducal relatif au cahier des charges type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l'article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1927 (1933)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 41, 4 août 1927, p. 557 à 566.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Derechos de caza
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er de l’arreté susvisé établit que l'exercice du droit de chasse sera relaissé pour une période de «neuf années consécutives» prenant cours à la date de l'approbation de l'acte d'adjudication par le Directeur général de l'Intérieur et finissant le 31 juillet de la «neuvième année». Ensuite le texte traite les aspects suivants: Entrave ou empêchement à l'exercice de la chasse. Changement du mode de jouissance des terrains loués; Réduction du prix d'adjudication; Paiement du prix d'adjudication; Solidarité entre adjudicataires et cautions.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu