Arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Valais Tipo de documento Reglamento Fecha 1990 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L’article 1er du présent arrêté régit les frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les prestations de services, décisions, mesures de contrôle et autres interventions prévues par la législation fédérale sur l'environnement et son décret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles. Texto completo Francés Página web www.vs.ch