Arrêté fixant le mécanisme de financement des commissions foncières communales et les modalités de fonctionnement. País/Territorio Malí Tipo de documento Reglamento Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Financiamiento Terrenos públicos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Cet arrêté fixe le mécanisme de financement des commissions foncières communales. Il est applicable aux ressources intérieures et extérieures des commissions foncières communales. L'arrêté spécifie les sources de provenance des ressources des commissions foncières communales ainsi que leur destination et leur bénéficiaires. L'arrêté s'occupe aussi de la gestion et du compte rendu des dépenses. Texto completo Francés Página web www.sgg-mali.ml