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Arrêté fixant le mécanisme de financement des commissions foncières communales et les modalités de fonctionnement.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Financiamiento Terrenos públicos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cet arrêté fixe le mécanisme de financement des commissions foncières communales. Il est applicable aux ressources intérieures et extérieures des commissions foncières communales. L'arrêté spécifie les sources de provenance des ressources des commissions foncières communales ainsi que leur destination et leur bénéficiaires. L'arrêté s'occupe aussi de la gestion et du compte rendu des dépenses.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg-mali.ml