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Arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Especies migratorias Protecíon de las especies
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Avec ce Décret est approuvée la Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage; le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, État dépositaire de la Convention et à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention. De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.

Texto completo
Francés
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