Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. País/Territorio Suiza Tipo de documento Legislación Fecha 2006 (2007) Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Principio de cautela Crédito Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Un arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette coopération a, entres autres, pour but: la promotion d'une développement économique et social durable, conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les moyens nécessaires au financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. L'arrêté comprend 22 articles divisés en 5 sections. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Revoca Loi fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Legislación | Suiza | 1995 (2007) Palabra clave: Control de la contaminación, Principio de cautela, Crédito Fuente: FAO, FAOLEX