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Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2006 (2007)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Principio de cautela Crédito
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Un arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette coopération a, entres autres, pour but: la promotion d'une développement économique et social durable, conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les moyens nécessaires au financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. L'arrêté comprend 22 articles divisés en 5 sections.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Revoca

Loi fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

Legislación | Suiza | 1995 (2007)

Palabra clave: Control de la contaminación, Principio de cautela, Crédito

Fuente: FAO, FAOLEX