Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990, relatif à l’examen médical des gens de mer. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 1990 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca, Mar Palabra clave Protección social Embarcación de pesca Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le présent arrêté fixe l’examen médical des gens de mer, y compris ceux des navires de pêche. Sont subordonnés à un examen médical concluant effectué aux frais de l’armateur par un médecin de travail désigné ou agréé par l’autorité maritime ; l’inscription de quiconque au registre matricule et l’octroi d’un livret professionnel ou d’une déclaration d’identité de marin ; l’inscription d’un marin au registre d’équipage d’un navire faisant habituellement des sorties en mer supérieures à 72 heures, l’inscription d’un marin au registre d’équipage d’un navire d’une jauge brute supérieure ou égale à 200 tonneaux. Texto completo Francés Página web www.legislation.tn Referencias - Legislación Implementa Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime. Legislación | Túnez | 1967 Palabra clave: Protección social, Institución, Solución de controversias, Registro Fuente: FAO, FAOLEX